Article 1 : Préambule

Toute commande de prestation au GIP FCIP d’Aquitaine  est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Le GIP FCIP d’Aquitaine effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GIP FCIP d’Aquitaine.

Article 2 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par le GIP FCIP d’Aquitaine impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions proposées par le GIP FCIP d’Aquitaine.
A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale signée, le GIP FCIP d’Aquitaine fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue à l’article L6353-1 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt au GIP FCIP d’Aquitaine un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Article 3 – Prix

Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GIP FCIP d’Aquitaine . Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 5 : Facturation et délai de paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 6 – Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par le GIP FCIP d’Aquitaine 

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GIP FCIP d’Aquitaine  rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

Article 7 – Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait du GIP FCIP d’Aquitaine  :
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche produit, le GIP FCIP d’Aquitaine se réserve le droit d’annuler la session ou de la reporter.
Le GIP FCIP d’Aquitaine prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le GIP FCIP d’Aquitaine s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le stagiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de
10 jours calendaires pour se rétracter. Il en informe le GIP FCIP d’Aquitaine par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 8 – Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP FCIP d’Aquitaine est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement des prestations réalisées par le GIP FCIP d’Aquitaine.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 – Protection des données personnelles du client 

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP FCIP d’Aquitaine en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du
GIP FCIP d’Aquitaine pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel à ce.gip@ac-bordeaux.fr ou par courrier (CIP FCIP d’Aquitaine – CS 81 499 – 33060 Bordeaux cedex).
Le GIP FCIP d’Aquitaine conservera les données liées au parcours des bénéficiaires, pour une période de 10 ans.

Article 10- Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du GIP FCIP d’Aquitaine et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation GIP FCIP d’Aquitaine . Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

Article 11 – Communication

Le client autorise expressément le GIP FCIP d’Aquitaine à faire mention dans ses documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 12 – Litige

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du GIP FCIP d’Aquitaine.